Les orientations institutionnelles en matière de modification des modes de participation à toute activité juridictionnelle de la section des affaires sociales (SAS) (sauf celles qui concernent la Division de la santé mentale (CETM)) et les orientations institutionnelles en matière de modification des modes de participation à toute activité juridictionnelle des sections des affaires immobilières (SAI), du territoire et de l'environnement (STE) ou des affaires économiques (SAE) ont pour but d’encadrer le traitement des demandes visant à modifier, en tout ou en partie, le mode de participation à une audience, une conciliation ou toute autre activité juridictionnelle prévue en salle d’audience ou à l’aide d’un moyen technologique, selon le cas.