Décision du Tribunal
Le Tribunal a généralement trois mois pour rendre une décision écrite et motivée qui vous sera transmise par la poste.
Il est également possible de consulter gratuitement les décisions du Tribunal sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique .
Décision du Tribunal
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Demande de correction ou de rectification
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Révision d'une décision du Tribunal
Demande de révision ou de révocation
Appel sur permission d’une décision rendue par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole
Contrôle judiciaire
Décisions rendues
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