Vous avez le droit d’être accompagné d’un interprète pendant l’audience. Sachez toutefois que ce service n’est pas offert par le Tribunal.

Les services d’un interprète sont à vos frais, sauf si vous êtes atteint de surdité. Si tel est le cas, veuillez en informer le Secrétariat du Tribunal le plus rapidement possible.

Pour en savoir plus sur les actions entreprises par le Tribunal en matière d’accessibilité, consultez la page à ce sujet.