Il est possible de contester une décision rendue par la CETM devant la Cour d’appel du Québec. Une demande écrite doit être faite à la Cour d’appel du Québec, au plus tard 15 jours après la date de la décision. Une copie de cet avis d’appel doit être envoyée à la CETM.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter un avocat.