Institue le Tribunal administratif du Québec;

 Détermine les compétences d'attribution des sections du Tribunal et les règles relatives aux membres qui le composent;

 Énonce les règles relatives au fonctionnement du Tribunal;

 Édicte les règles de preuve et de procédure propres à l'exercice par le Tribunal de sa compétence.

La Loi sur la justice administrative a été adoptée par le gouvernement du Québec le 13 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1^er avril 1998.

La loi peut être citée comme suit : Loi sur la justice administrative, (L.R.Q., c. J-3).

Vous pouvez consulter en ligne le texte intégral de la Loi, les modifications et les règlements correspondants.