Comment déposer un recours
Si vous pensez qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez contester cette décision en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours ».
Faire un recours en ligne
Vous pouvez déposer votre recours en ligne, sauf pour les dossiers qui concernent l’expropriation ou la Commission d’examen des troubles mentaux. Le formulaire électronique est facile d'utilisation. Il vous donne plusieurs informations utiles et vous indique les renseignements que vous devez fournir au Tribunal.
Votre avocat ou votre représentant peut déposer un recours en ligne en votre nom. Votre recours sera envoyé automatiquement au Tribunal lorsque vous l'aurez soumis. Vous recevrez une confirmation par courriel. Vous recevrez également un accusé de réception par la poste, qui mentionne votre numéro de dossier.
Pour les avocats
Si vous êtes avocat, vous avez deux options pour déposer un recours en ligne :
Vous pouvez déposer en quelques clics une requête introductive d'instance déjà préparée et enregistrée en format PDF.
Si vous n'avez pas déjà préparé une requête, vous pouvez utiliser la voie normale et remplir tous les champs et fournir les documents demandés.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Requête introductive d’un recours. Il donne plusieurs renseignements utiles et indique lesquels vous devez fournir au Tribunal. Vous pouvez le remplir à l'écran et le faire imprimer ensuite.
Si vous souhaitez recevoir le formulaire par la poste, communiquez avec le Tribunal.
Vous pouvez aussi rédiger vous-même une lettre adressée au Tribunal.
Que doit contenir votre recours?
Votre nom et vos coordonnées (adresse, téléphone, courriel, etc.
Le nom et les coordonnées de votre avocat ou exceptionnellement, lorsque cela vous est permis, de tout autre représentant.
La raison pour laquelle vous contestez la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, et ce que vous voulez que le Tribunal fasse pour vous (par exemple, annuler ou modifier cette décision).
Une copie de la décision contestée et tout autre document en lien avec votre requête (par exemple, un rapport médical récent sur votre état de santé).
Si vous n’avez pas ces documents, vous devez indiquer la date de la décision que vous contestez, ainsi que le nom et le numéro du dossier que possède le ministère, l’organisme ou la municipalité à votre sujet.
Conservez une copie de chaque document, ainsi qu’une copie de votre requête.
Si vous avez des frais à payer pour votre recours, vous devez joindre à votre requête le montant de ces frais (par chèque ou mandat-poste) ou fournir les renseignements nécessaires pour un paiement par carte de crédit. Pour plus d’information sur le montant des frais et les modes de paiement, consultez Frais à payer.
Votre requête peut être préparée et transmise au Tribunal par votre avocat ou exceptionnellement, lorsque cela vous est permis, par un autre représentant.
Si votre recours est en matière de fiscalité municipale, votre requête doit porter sur les mêmes éléments que la demande de révision que vous avez faite auprès de la municipalité. Vous devez également préparer une requête pour chaque unité d’évaluation ou chaque lieu d’affaires.
Lorsque votre requête est prête, vous devez la faire parvenir au Tribunal. Vous pouvez soit l’apporter en personne, soit la transmettre par télécopieur ou par la poste :
à l’un des bureaux du Tribunal ou ;
à l’un des greffes de la Cour du Québec, division des petites créances généralement situé dans les palais de justice
.
Modifier votre recours et changement d’adresse
Même si vous avez déjà transmis votre requête au Tribunal, il est possible de demander de la modifier ou d’y ajouter des informations. Toutefois, pour les requêtes traitées par la Section des affaires immobilières, la Section du territoire et de l’environnement et la Section des affaires économiques, toute modification ou ajout devra être autorisé par le Tribunal au cours d’une audience prévue à cet effet.
Vous pouvez utiliser le formulaire ou écrire une lettre signée qui précise ce que vous voulez modifier ou ajouter à votre requête. Vous devez ensuite envoyer le formulaire ou la lettre au Tribunal (Nous joindre ) et à l'organisme gouvernemental dont vous contestez la décision.
Vous devez toujours informer le Tribunal de vos changements de coordonnées (téléphone, adresse, etc.) et de celles de votre avocat ou autre représentant. De cette façon, le Tribunal pourra toujours vous joindre et vous transmettre les documents dont vous avez besoin.
Notez que vous pouvez informer le Tribunal d’un changement d’adresse par courriel à l’adresse suivante : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca
Votre dossier administratif
Lorsque vous faites parvenir votre requête au Tribunal, ce dernier en envoie automatiquement une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision.
Le ministère, l’organisme ou la municipalité doit alors vous faire parvenir, ainsi qu’au Tribunal, une copie du dossier qu’il ou elle détient à votre sujet en lien avec votre recours.
Ce dossier est important pour vous. Il vous aidera à vous préparer pour l’audience ou pour la conciliation.
Avoir accès à votre dossier du Tribunal
Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il ouvre un dossier qui vous concerne. Ce dossier porte un numéro d’identification.
Par la suite, le Tribunal vous envoie une lettre confirmant qu’il a bien reçu votre requête. Cette lettre s’appelle un « accusé de réception » et vous indique le numéro d’identification de votre dossier. Assurez-vous d’avoir ce numéro en votre possession lorsque vous communiquez avec le Tribunal.
Vous pouvez communiquer avec le Tribunal si vous avez besoin d’une information qui se trouve dans votre dossier.
Délais à respecter
La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. Si ce n’est pas le cas, communiquez rapidement avec le ministère, l’organisme ou la municipalité en question pour connaître le délai qui s’applique à votre situation.
Généralement, les délais sont de 30 ou 60 jours.
Si vous transmettez votre requête par la poste, elle est présumée avoir été déposée au Tribunal le jour du tampon postal.
Comment calculer les délais
Les délais se calculent à partir du jour qui suit la date où vous recevez la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité. Le dernier jour du délai est compté, sauf s’il correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si c’est le cas, le délai est alors prolongé jusqu'au jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.
Imaginons que vous recevez une décision d’un ministère le jeudi 26 janvier 2023 et que vous avez 30 jours pour la contester. Vous avez donc jusqu’au lundi 27 février 2023 pour la contester puisque le 30e jour (soit le 25 février 2023 tombe sur un samedi).
Requête déposée en retard
Pour que le juge administratif entende votre requête, vous devez le convaincre dès le début de l’audience que vous aviez des raisons sérieuses de déposer votre requête en retard.
Le juge administratif doit aussi être convaincu que personne ne subira de conséquence grave s’il accepte votre requête en retard.
Droit à un avocat ou autre représentant
Vous avez le droit de vous présenter seul à l’audience ou à la conciliation, tout comme vous pouvez vous occuper seul de la préparation de votre recours. Vous avez aussi le droit d’engager un avocat, à vos frais, pour vous aider.
En principe, seul un avocat peut vous représenter. Exceptionnellement, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix autre qu’un avocat lorsque la loi vous le permet.
Si vous êtes à l’extérieur du Québec et que votre recours est en matière d'immigration, vous pouvez demander à un parent ou à un organisme sans but lucratif voué à la défense ou aux intérêts des immigrants de vous représenter.
Consulter la section outils et ressources pour plus d'informations.
Avis de confidentialité et d’accessibilité des dossiers
En règle générale, les documents contenus aux dossiers du Tribunal administratif du Québec (Tribunal) sont publics et accessibles à toute personne qui en fait la demande.
Toutefois, l’accès aux dossiers de la Section des affaires sociales, incluant la Division de la santé mentale est restreint. Le Tribunal protège les documents concernant la santé physique ou mentale de nature à porter préjudice à une personne. Il exige le consentement de la personne concernée avant de les communiquer. Lors de la publication des décisions rendues par la Section des affaires sociales, l’identité des personnes concernées est confidentielle.
Une personne qui souhaite limiter l’accès à son dossier doit effectuer une demande écrite au Tribunal, qui décidera si une ordonnance de confidentialité doit être rendue.
Déposer un recours
Introduction du recours
Cette vidéo d’information s’adresse aux personnes qui exercent un recours devant le Tribunal sans être représentées par un avocat, principalement en matière d’affaires sociales. Elle a comme objectif d’informer les citoyens du fonctionnement du Tribunal et du cheminement de leur dossier, en ce qui regarde la conciliation et l’audience.