Certains recours entraînent des frais d'ouverture qui doivent être payés lorsque vous déposez votre recours. Voici la liste détaillée des recours payants.

Les frais suivants sont applicables du 1^er janvier au 31 décembre 2024 :

Section des affaires sociales

 Le dépôt d'un recours est gratuit.

Section du territoire et de l'environnement

 Les frais sont de 88,80 $.

Section des affaires économiques

 Les frais sont de 88,80 $.

Section des affaires immobilières

Fiscalité municipale.

Le montant des frais dépend de la valeur de l’immeuble déterminée par la municipalité, soit celle inscrite au rôle d’évaluation. Cette valeur se trouve dans la lettre « Réponse de l’évaluateur » que vous avez reçue de la municipalité.

Si vous contestez la valeur foncière, les frais à payer sont :

 500 000 $ et moins : 88,80 $

 500 001 $ à 2 000 000 $ : 355,00 $

 2 000 001 $ à 5 000 000 $ : 591,70 $

 Plus de 5 000 000$ ; 1 183,75 $

Si vous contestez la valeur locative, les frais à payer sont :

 50 000 $ et moins : 47,40 $

 Plus de 50 000 $ : 153,95 $

Expropriation

Pour le dépôt de l'exemplaire d'un avis d'expropriation, les frais sont de 236,75$.

Pour déterminer l'indemnité découlant de l'imposition d'une réserve pour fins publiques, les frais sont de 88,80 $.

Tous les autres recours en matière immobilière

Les frais sont de 88,80 $.

Notez que le Tribunal ne fait aucun remboursement.

• En ligne
  Carte de crédit.

• Par la poste
  Chèque, mandat-poste ou carte de crédit. N'envoyez jamais d'argent comptant par la poste.

• En personne
  Chèque, carte de crédit, carte de débit ou argent comptant.

En matière d’expropriation et de fiscalité municipale, le Tribunal peut accorder les frais de justice à une partie. La partie qui a droit aux frais de justice doit alors faire vérifier un état des frais par un officier de vérification du Tribunal pour être en mesure de les réclamer de l’autre partie.

C’est dans le Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec que sont décrits les montants qui peuvent être remboursés par la partie condamnée au paiement des frais de justice.

Ces frais de justice sont, entre autres, constitués des droits exigibles qui doivent être payés pour introduire un recours au Tribunal. Font également partie des frais de justice pouvant être remboursés sur ordonnance du Tribunal, les indemnités versées à un témoin dans le cadre de recours exercés en matière de fiscalité municipale ou d'expropriation, conformément au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5). Les frais de justice comprennent également les droits exigibles pour la présentation d'une requête pour honoraire spécial.

Par ailleurs, l’article 36 des Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3, r. 3) prévoit notamment que les frais afférents à la transcription des débats par un sténographe ou un sténotypiste font partie des frais de justice, dans les cas où le Tribunal peut en adjuger.

Il faut toutefois préciser que, dans les dossiers en matière de fiscalité municipale mettant en cause une unité d'évaluation dont la valeur foncière qui est inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $ ou une unité d'évaluation dont la valeur locative inscrite au rôle est inférieure à 50 000 $, les seuls montants qui peuvent être réclamés du requérant à titre de frais de justice sont les frais de sténographie, de sténotypie ou d'enregistrement des dépositions et les frais de transcription de celles-ci.

Au Tribunal administratif du Québec, les frais de justice ne peuvent être accordés que dans les matières relevant de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et de la Loi sur l’expropriation (RLRQ, chapitre E-24). Note: une nouvelle loi sur l'expropriation a été adoptée en novembre 2023. Le lien sera publié dès qu'il sera disponible.

Pour que vous puissiez réclamer les frais de justice, il est nécessaire que le Tribunal en ordonne dans sa décision le remboursement en votre faveur. Toutefois, dans les matières relevant de la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque la décision du Tribunal demeure silencieuse sur la question des frais de justice, il revient à la partie perdante d'assumer les frais de justice de l'autre partie.

Oui, une partie peut contester la décision relative à la vérification de l'état des frais dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle elle a été rendue. Pour ce faire, elle doit envoyer un avis écrit au Secrétariat du Tribunal. La contestation sera tranchée par un juge administratif du Tribunal qui a entendu l'audience.

Notez que la demande en contestation de la vérification de l'état des frais doit être transmise à la fois au Tribunal et à la partie qui a droit aux frais de justice et que des droits de 29,60 $ sont exigibles pour son dépôt. Ce tarif est en vigueur du 1^er janvier au 31 décembre 2024.