Expropriation
L’expropriation signifie qu’un ministère, un organisme public ou une municipalité vous oblige à lui céder votre propriété ou une partie de votre propriété en échange d’une certaine somme d’argent. Il y a aussi expropriation lorsqu’un ministère, un organisme public ou une municipalité exige que vous lui accordiez un droit de passage ou tout autre type de servitude.
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L'expropriation
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Déroulement de l’audience en expropriation
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