Déposer un recours en ligne
Le Tribunal offre plusieurs service en ligne. Utilisez-les! C'est facile, rapide et sécuritaire. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer.
Faire un recours en ligne
Vous pouvez déposer votre recours en ligne, sauf pour les dossiers qui concernent l’expropriation ou la Commission d’examen des troubles mentaux. Le formulaire électronique est facile d'utilisation. Il vous donne plusieurs informations utiles et vous indique les renseignements que vous devez fournir au Tribunal.
Votre avocat ou votre représentant peut déposer un recours en ligne en votre nom. Votre recours sera envoyé automatiquement au Tribunal lorsque vous l'aurez soumis. Vous recevrez une confirmation par courriel. Vous recevrez également un accusé de réception par la poste, qui mentionne votre numéro de dossier.