Se préparer à une audience
Parce que vous contestez la décision d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité, c’est à vous de prouver au Tribunal que cette décision doit être modifiée ou annulée. Il est important de vous préparer pour l’audience. Les efforts que vous consacrerez à votre préparation peuvent avoir un impact direct sur la décision du Tribunal.
À savoir pour bien se préparer
Sachez qu’il est de votre responsabilité d’entreprendre les démarches pour obtenir les documents et renseignements nécessaires pour l’audience et pour identifier les personnes qui devront témoigner. Le Tribunal peut toutefois décider d’intervenir pour s’assurer que tout sera prêt pour l’audience. Pour ce faire, lorsque nécessaire, il organise des conférences de gestion ou des conférences préparatoires auxquelles vous devez participer.
Par ailleurs, le Tribunal est soucieux de permettre un accès adéquat à ses services et lieux d’audience aux personnes ayant un handicap. Si c'est votre cas, vous devez en informer le Secrétariat du Tribunal dès que possible.
Pour en savoir plus sur les actions entreprises par le Tribunal en matière d’accessibilité, consultez la page Accessibilité.
Expropriation
Notez qu’en matière d’expropriation, c’est le ministère, l’organisme public ou la municipalité expropriante qui doit convaincre le Tribunal du bien-fondé de la valeur de l’indemnité principale qu’elle propose. C’est toutefois la partie qui se fait exproprier qui doit défendre la valeur de l’indemnité accessoire. De plus, en matière d’expropriation et de fiscalité municipale, le Tribunal peut accorder les dépens à une partie. La partie qui a droit aux dépens doit alors faire taxer un mémoire de frais par un officier taxateur du Tribunal pour être en mesure de les réclamer de l’autre partie.
Pour en savoir plus sur les dépenses et le processus de taxation des mémoires de frais, consultez « Ce que vous devez savoir sur les dépenses : questions et réponses ».
Consulter les frais à payer.
Par ailleurs, le Tribunal est soucieux de permettre un accès adéquat à ses services et lieux d’audience aux personnes ayant un handicap. Si c'est votre cas, vous devez en informer le Secrétariat du Tribunal dès que possible.
Contacter le Secrétariat du Tribunal
Pour en savoir plus sur les actions entreprises par le Tribunal en matière d’accessibilité, consultez la page Accessibilité.
Comment se préparer
Connaître votre dossier administratif
Prenez connaissance du dossier administratif qui vous a été transmis par le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision. Ce dossier contient les raisons pour lesquelles cette décision a été prise et peut indiquer les articles de loi sur lesquels le ministère, l’organisme ou la municipalité s’est basé. Cette lecture peut vous aider à identifier certains de vos arguments.
Identifier les éléments que vous contestez
Si vous contestez uniquement une partie de la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, il est important d’identifier clairement ce que vous contestez et ce que vous admettez.
Préparer votre preuve
Vous devez présenter de la preuve pendant l’audience pour tenter de convaincre le Tribunal que la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité doit être modifiée ou annulée.
Pour plus d'information, lisez Préparation de la preuve.
Préparer une liste de questions à poser aux témoins
Il est important de préparer d’avance les questions que vous souhaitez poser à vos témoins. Si vous voulez obtenir des éclaircissements sur les témoignages rendus par les témoins du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, ou si vous avez des questions à leur poser, notez-les pendant l’audience. Vous devrez attendre la fin de leur témoignage pour poser vos questions.
Préparer vos arguments
Un argument est en quelque sorte une affirmation qui sert à démontrer au Tribunal que votre point de vue est valable. Chaque argument doit s’appuyer sur de la preuve, c’est-à-dire sur ce qui a été dit par les témoins et sur les documents remis au Tribunal.
Comment préparer votre preuve
Pour tenter de convaincre le Tribunal que la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité doit être modifiée ou annulée, vous devez présenter votre preuve pendant l’audience.
Votre preuve peut être composée de documents (factures, contrats, photos, etc.), de rapports d’experts, de témoignages de certaines personnes ou des trois à la fois.
Vous pouvez aussi témoigner vous-même pour expliquer un fait.
Vous devez vous assurer que vos témoins seront présents à l’audience. C’est votre responsabilité. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas à l’audience, vous pouvez demander au Tribunal qu’il lui ordonne d’être présent. Pour ce faire, vous devez compléter un document appelé « citation à comparaître » et le faire signer par un juge administratif. Pour obtenir cette signature, communiquez avec le Secrétariat du Tribunal. Si vous avez un avocat, il peut compléter et signer ce document. Pour plus d'informations, consultez le document Comment remplir la citation à comparaître.
La citation à comparaître indique la date et l’heure auxquelles le témoin doit se présenter en salle d’audience, sur ordre du Tribunal. Il doit être remis au témoin au plus tard 10 jours avant l’audience, par un huissier obligatoirement. Les services de l’huissier sont à vos frais.
Informez vos témoins qu’ils peuvent se faire poser des questions par l’un des juges administratifs ou par le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité pendant l’audience.
Documents (factures, contrats, photos, etc.)
Déterminez d’avance les documents que vous souhaitez présenter au Tribunal le jour de l’audience. Il peut s’agir d’une facture, d’un bail, d’un contrat, d’un relevé bancaire, d’une photo, etc.
Vous devez envoyer avant l’audience une copie de chacun de vos documents :
Au Tribunal;
Au représentant du ministère, de l'organisme ou de la municipalité;
À toute autre partie à l'audience.
Au plus tard 30 jours avant l'audience, vous devez envoyer les documents technologiques (ex. : courriel, enregistrement, vidéo). Vous devez envoyer les autres documents au plus tard 15 jours avant l'audience. Il est donc recommandé de commencer vos démarches le plus rapidement possible pour obtenir ces documents.
Votre recours peut nécessiter l’opinion d’un expert, par exemple, l’opinion d’un médecin sur votre état de santé ou l’opinion d’un évaluateur foncier sur la valeur de votre terrain.
Si c’est le cas, vous devez transmettre au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’audience ou avant toute autre date fixée par le Tribunal :
une copie du rapport d’expert au ministère, à l’organisme ou à la municipalité;
une copie du rapport d’expert au Secrétariat du Tribunal.
Se préparer à une audience en personne
Changement de coordonnées
Vous devez toujours informer le Tribunal de vos changements de coordonnées (téléphone, adresse, etc.) et de celles de votre avocat ou, si la loi vous permet d’en avoir un, de tout autre représentant.
Notez que le Tribunal administratif du Québec ne fait pas partie du regroupement de ministères du Service québécois de changement d'adresse.
Enregistrement des audiences
Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal.
Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe.
La préparation
Pour faciliter votre démarche
Cette vidéo d’information s’adresse aux personnes qui exercent un recours devant le Tribunal sans être représentées par un avocat, principalement en matière d’affaires sociales. Elle a comme objectif d’informer les citoyens du fonctionnement du Tribunal et du cheminement de leur dossier, en ce qui regarde la conciliation et l’audience.