Vous pouvez obtenir, sur demande, une version adaptée d’un formulaire du Tribunal. Pour en savoir plus sur les actions entreprises par le Tribunal en matière d’accessibilité, consultez la page à ce sujet.

 En ligne
Si vous avez accès à un ordinateur ou un appareil mobile, vous pouvez déposer un recours en ligne. Vous devez suivre les étapes et fournir les documents demandés.

 Électronique
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Requête introductive d'un recours et les instructions. Vous pouvez compléter votre formulaire à l'écran, et ensuite l'imprimer pour le faire parvenir au Secrétariat du Tribunal  par courrier ordinaire ou par télécopieur. Vous pouvez également le déposer au Secrétariat de nos bureaux de Québec et de Montréal.  

 Papier
S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce formulaire, vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice.