Décision du Tribunal
Après l’audience, le Tribunal a trois mois pour rendre sa décision écrite. Sachez que certaines circonstances permettent de contester la décision même si elle est habituellement finale.
Un survol du déroulement
Après l’audience, le Tribunal a trois mois pour rendre sa décision écrite. Sachez que certaines circonstances permettent de contester la décision même si elle est habituellement finale.